Informations légales

Politique de protection et de traitement des données personnelles

Ceci est une traduction française de l'original turc, fournie à titre d'information.

DR. OĞUZ UÇAR POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. INTRODUCTION

Le CABINET DE MÉDECINE ESTHÉTIQUE DR. OĞUZ UÇAR (« DR. OĞUZ UÇAR ») accorde la plus haute importance, en matière de protection et de traitement des données personnelles, à la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes, en se fondant en premier lieu sur le respect de la vie privée consacré par l’article 20 de la Constitution. Dans ce cadre, DR. OĞUZ UÇAR veille à protéger et à traiter les données personnelles de manière licite conformément à la Loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK ») et au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD »), et agit dans cet esprit dans l’ensemble de ses planifications et activités.

Garantir la sécurité des Données personnelles des personnes figure parmi les objectifs prioritaires de DR. OĞUZ UÇAR. C’est pourquoi, afin de garantir que les Données personnelles des personnes soient traitées en toute sécurité et d’empêcher tout accès illicite à ces données ou toute fuite de celles-ci, les mesures de sécurité nécessaires sont prises par DR. OĞUZ UÇAR conformément à la législation en vigueur.

1.1 OBJET DE LA POLITIQUE

La Politique de protection et de traitement des données personnelles (« Politique ») a pour objet d’informer les Personnes concernées, conformément à la finalité de la KVKK et du RGPD, des obligations de DR. OĞUZ UÇAR ainsi que des procédures et principes qu’il respectera en matière de protection et de traitement des données personnelles traitées en tout ou en partie par des moyens automatisés, ou par des moyens non automatisés à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données. Conformément à l’objet de la Politique, il est visé d’assurer une conformité totale à la législation dans les activités de protection et de traitement des données personnelles menées par DR. OĞUZ UÇAR et de protéger le droit des Personnes concernées au respect de la vie privée et à la sécurité des données.

1.2 CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE

La présente Politique a été établie pour les Clients (Patients/Clients), les Employés, les Candidats à l’emploi et les Visiteurs, à condition qu’il s’agisse de personnes physiques, et sera appliquée à l’égard des personnes mentionnées. En publiant la présente Politique sur son site web, DR. OĞUZ UÇAR a pour objectif d’informer les Personnes concernées sur les activités de protection et de traitement des données personnelles et sur la sécurité des données. La présente Politique ne s’appliquera pas aux personnes morales, en quelque qualité que ce soit.

La présente Politique s’appliquera aux Personnes concernées indiquées ci-dessus lorsque leurs données personnelles sont traitées par DR. OĞUZ UÇAR en tout ou en partie par des moyens automatisés, ou par des moyens non automatisés à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données. La présente Politique ne s’appliquera pas si les données ne relèvent pas de la notion de « Données personnelles » telle que définie ci-dessous ou si l’activité de traitement des données personnelles menée par DR. OĞUZ UÇAR n’est pas réalisée par les moyens indiqués ci-dessus.

1.3 DÉFINITIONS

Les notions utilisées dans l’application de la présente Politique ont les significations indiquées ci-dessous :

Consentement explicite

Consentement portant sur un sujet déterminé, fondé sur une information et exprimé librement.

Obligation d’information

Obligation du responsable du traitement d’informer les personnes dont il traite les données personnelles sur l’identité de la personne par laquelle, les finalités pour lesquelles et les fondements juridiques sur lesquels leurs données peuvent être traitées, ainsi que sur les destinataires auxquels et les finalités pour lesquelles elles peuvent être transférées.

Utilisateur concerné

Personnes qui traitent des données personnelles au sein de l’organisation du responsable du traitement ou conformément à l’autorisation et aux instructions reçues du responsable du traitement, à l’exclusion de la personne ou de l’unité chargée du stockage technique, de la protection et de la sauvegarde des données.

Destruction

Désigne l’effacement, la destruction ou l’anonymisation des données personnelles.

Traitement des données personnelles

Toute opération effectuée sur des données, telle que l’obtention, l’enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l’empêchement de l’utilisation de Données personnelles, en tout ou en partie par des moyens automatisés ou par des moyens non automatisés à condition qu’elles fassent partie d’un système d’enregistrement de données.

Conseil KVK

Le Conseil de protection des données personnelles.

Personne concernée

Désigne les Patients, Clients, Employés, Candidats à l’emploi et Visiteurs dont les Données personnelles (y compris les catégories particulières de données personnelles) sont traitées.

Données personnelles

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Autorité/ Mécanisme de contrôle

L’Autorité de protection des données personnelles, composée du Conseil et de la Présidence.

Traitement automatisé des données

Activité de traitement effectuée par des appareils équipés d’un processeur tels que des ordinateurs, téléphones, montres etc., qui se déroule automatiquement, sans intervention humaine, dans le cadre d’algorithmes préalablement établis au moyen de fonctionnalités logicielles ou matérielles.

Catégorie particulière de données personnelles

Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, à l’opinion politique, à la conviction philosophique, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à l’apparence et à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à des associations, fondations ou syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté, ainsi que les données biométriques et génétiques, constituent des catégories particulières de données.

Registre

Le Registre des responsables du traitement.

DR. OĞUZ UÇAR

CABINET DE MÉDECINE ESTHÉTIQUE DR. OĞUZ UÇAR.

Sous-traitant

Personne physique ou morale qui traite des Données personnelles pour le compte du responsable du traitement sur la base de l’autorisation accordée par le responsable du traitement.

Système d’enregistrement de données

Désigne le système d’enregistrement dans lequel les Données personnelles sont structurées et traitées selon des critères déterminés.

Catégorie de données

Classe de données personnelles appartenant au groupe ou aux groupes de personnes concernées, dans laquelle les données personnelles sont regroupées selon leurs caractéristiques communes.

Groupe de personnes concernées

Groupe de personnes concernées dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

Responsable du traitement

Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d’enregistrement de données.

1.4 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

Les principes de la Politique, établis par DR. OĞUZ UÇAR et entrés en vigueur le 01.02.2024, sont mis à la disposition des Personnes concernées par leur publication sur les sites web institutionnels de DR. OĞUZ UÇAR.

2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la KVKK et au RGPD, DR. OĞUZ UÇAR prend toutes les mesures administratives et techniques nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié afin de conserver les données personnelles en toute sécurité et d’empêcher le traitement illicite des données personnelles et l’accès illicite à celles-ci. Les mesures administratives et techniques prises en matière de sécurité des données personnelles sont régies en détail dans la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de DR. OĞUZ UÇAR.

2.2 CONTRÔLE

DR. OĞUZ UÇAR effectue ou fait effectuer les contrôles nécessaires afin d’établir la sécurité des données décrite ci-dessus et d’assurer la régularité et la continuité des mesures prises. Les mesures techniques prises par DR. OĞUZ UÇAR sont contrôlées par des personnes habilitées à intervalles périodiques de six mois au cours de l’année, et les mesures administratives sont contrôlées par des personnes habilitées par DR. OĞUZ UÇAR.

2.3 CONFIDENTIALITÉ

Toutes les mesures administratives et techniques nécessaires sont prises par DR. OĞUZ UÇAR afin que le Sous-traitant ne divulgue pas à des tiers les données personnelles dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions en violation des dispositions de la KVKK, du RGPD et de la Politique, et ne les utilise pas en dehors de la finalité du traitement. Dans ce cadre, des activités d’information et de formation sur la KVKK, le RGPD et la Politique sont menées auprès des employés du Cabinet, et des accords de confidentialité sont signés dans le cadre des processus de recrutement des employés concernés. De même, les politiques sont communiquées aux Fournisseurs et aux Sous-traitants fournissant des services externalisés, et des Engagements de confidentialité sont obtenus de leur part.

2.4 DIVULGATION NON AUTORISÉE DE DONNÉES PERSONNELLES

Si des données personnelles traitées par DR. OĞUZ UÇAR sont obtenues par des tiers par des moyens illicites, DR. OĞUZ UÇAR accomplit les démarches nécessaires pour notifier cette situation à la Personne concernée et au Conseil KVK dans les délais fixés par le Conseil KVK. Si le Conseil KVK le juge nécessaire, cette situation est annoncée sur le site web du Conseil KVK ou par tout autre moyen jugé approprié par le Conseil KVK.

2.5 RESPECT DES DROITS LÉGAUX DES PERSONNES CONCERNÉES

DR. OĞUZ UÇAR respecte tous les droits légaux des personnes concernées relatifs à l’application de la Politique et de la Loi et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger ces droits.

2.6 PROTECTION DES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données relatives à la race, à l’origine ethnique, à l’opinion politique, à la conviction philosophique, à la religion, à la confession ou à d’autres croyances, à l’apparence et à la tenue vestimentaire, à l’appartenance à des associations, fondations ou syndicats, à la santé, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté des personnes, ainsi que les données biométriques et génétiques, constituent des catégories particulières de données personnelles. DR. OĞUZ UÇAR est conscient que les Catégories particulières de données personnelles sont des données d’une nature telle que, si elles venaient à être connues de tiers, elles pourraient exposer la Personne concernée à un préjudice ou à une discrimination, et c’est pourquoi il prend avec soin les mesures adéquates déterminées par le Conseil pour la protection de ces données personnelles traitées de manière licite. Dans ce cadre, il dispose d’une politique distincte (Politique de sécurité des catégories particulières de données personnelles), systématique, dotée de règles clairement définies, gérable et pérenne.

3. TRAITEMENT ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AU TRAITEMENT ET AU TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles sont traitées par DR. OĞUZ UÇAR conformément aux procédures et principes prévus par la KVKK, le RGPD et la présente Politique. DR. OĞUZ UÇAR respecte les principes suivants lors du traitement des données personnelles.

a) Conformité à la loi, aux règles de bonne foi et au principe de transparence

DR. OĞUZ UÇAR traite les données personnelles conformément à la législation applicable et aux exigences de la règle de bonne foi, et les utilise dans ces limites. En vertu du principe de conformité à la règle de bonne foi, DR. OĞUZ UÇAR tient compte des intérêts et des attentes raisonnables des personnes concernées lorsqu’il s’efforce d’atteindre ses objectifs en matière de traitement des données. Il agit de manière à empêcher la survenance de résultats auxquels la Personne concernée ne s’attend pas et n’est pas tenue de s’attendre. En vertu de ce principe, il veille également à ce que l’activité de traitement des données concernée soit transparente pour la personne concernée et agit conformément à ses obligations d’information et d’avertissement.

b) Exactitude et, si nécessaire, mise à jour

DR. OĞUZ UÇAR veille à ce que les données personnelles qu’il traite soient exactes et à jour, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes des Personnes concernées. Dans ce cadre, il prend soigneusement en compte des éléments tels que l’identification des sources dont proviennent les données, la confirmation de leur exactitude et l’évaluation de la nécessité de leur mise à jour. DR. OĞUZ UÇAR maintient toujours ouverts les canaux permettant de garantir que les informations de la personne concernée sont exactes et à jour. Maintenir les données personnelles exactes et à jour est nécessaire non seulement pour protéger les intérêts de DR. OĞUZ UÇAR, mais aussi pour protéger les droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée.

c) Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

DR. OĞUZ UÇAR détermine la finalité du traitement des données de manière claire et précise et veille à ce que cette finalité soit licite. Le caractère licite de la finalité signifie que les données personnelles traitées par DR. OĞUZ UÇAR sont liées et nécessaires au service de santé dans lequel il exerce son activité. DR. OĞUZ UÇAR ne traite pas de données pour des finalités autres que celles qu’il a indiquées. En conséquence, il veille à respecter le principe de précision et de clarté dans les actes juridiques et les textes dans lesquels les finalités du traitement des données personnelles sont exposées.

d) Caractère lié, limité, proportionné et nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées

DR. OĞUZ UÇAR veille à ce que les données personnelles traitées soient adaptées à la réalisation des finalités déterminées, s’abstient de traiter des données qui ne sont pas liées ou nécessaires à la réalisation de la finalité, et ne collecte ni ne traite de données personnelles pour des finalités qui n’existent pas actuellement et dont on s’attend à ce qu’elles apparaissent ultérieurement. Il limite également les données traitées à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la finalité. Dans le cadre du principe de proportionnalité, il établit un équilibre raisonnable entre le traitement des données et la finalité poursuivie.

e) Conservation pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées

Lorsque la législation applicable prévoit une durée de conservation des données, DR. OĞUZ UÇAR respecte ces durées ; à défaut, il ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont traitées. S’il n’existe aucune raison valable pour DR. OĞUZ UÇAR de conserver plus longtemps une donnée personnelle, les données en question sont effacées, détruites ou anonymisées. Les procédures relatives à la conservation et à la destruction des données personnelles sont régies en détail dans la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de DR. OĞUZ UÇAR.

f) Respect des principes d’intégrité et de confidentialité

Les données personnelles sont traitées par DR. OĞUZ UÇAR en prenant les mesures techniques et administratives nécessaires contre la perte, la destruction ou les dommages, ou afin de garantir un niveau de sécurité approprié pour la protection des données personnelles.

g) Respect du principe de responsabilité

DR. OĞUZ UÇAR a rempli son obligation de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles dans ses activités de traitement et, en cas de plainte ou d’examen d’office, sera en mesure de présenter aux autorités de contrôle les documents prouvant que ces mesures ont été prises.

3.2 CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

DR. OĞUZ UÇAR ne traite pas de données personnelles sans le consentement explicite de la Personne concernée. Les données personnelles ne peuvent être traitées sans que le consentement explicite de la Personne concernée soit demandé qu’en présence de l’une des conditions suivantes :

a) Être expressément prévu par la loi

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter des données personnelles sans demander le consentement explicite de la Personne concernée dans les cas expressément prévus par la loi.

b) Être nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne elle-même ou d’une autre personne qui se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exprimer son consentement ou dont le consentement n’est pas juridiquement valable

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter des données personnelles sans demander de consentement explicite afin de protéger la vie ou l’intégrité physique des personnes dans les cas où le consentement ne peut être exprimé ou n’est pas valable.

c) Nécessité de traiter les données personnelles des parties à un contrat, à condition que ce traitement soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution du contrat

Lorsqu’il est nécessaire de traiter les données personnelles des parties à un contrat en lien direct avec la conclusion ou l’exécution de ce contrat, DR. OĞUZ UÇAR peut, dans le cours ordinaire de la vie, traiter les données personnelles de la Personne concernée sans demander de consentement explicite, dans la limite de cette finalité.

d) Être nécessaire au respect par DR. OĞUZ UÇAR de son obligation légale

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter les données personnelles de la Personne concernée sans demander de consentement explicite lorsque cela est nécessaire au respect de ses obligations légales en tant que Responsable du traitement.

e) Avoir été rendues publiques par la personne concernée elle-même

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter les données personnelles rendues publiques par la Personne concernée elle-même, autrement dit divulguées au public de quelque manière que ce soit, dans la limite de la finalité de leur publication, dès lors qu’il est admis que l’intérêt juridique devant être protégé dans le traitement de telles données, rendues publiques par la Personne concernée et devenues ainsi accessibles à tous, a cessé d’exister.

f) Nécessité du traitement des données pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter les données personnelles de la Personne concernée sans demander de consentement explicite lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice ou à la protection d’un droit juridiquement légitime.

g) Nécessité du traitement des données aux fins des intérêts légitimes de notre Cabinet, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées

DR. OĞUZ UÇAR peut traiter les données personnelles de la Personne concernée lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire pour garantir ses intérêts légitimes, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée protégés par la KVKK, le RGPD et la Politique. DR. OĞUZ UÇAR fait preuve de la vigilance nécessaire dans le respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles et dans le maintien de l’équilibre des intérêts entre DR. OĞUZ UÇAR et les personnes concernées. L’intérêt légitime désigne un intérêt légitime, effectif à un degré tel qu’il puisse se mesurer aux droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée, déterminé et existant actuellement. DR. OĞUZ UÇAR prend des mesures de protection supplémentaires afin qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la Personne concernée. Un équilibre raisonnable est assuré entre l’intérêt de notre Cabinet et les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3.3 CONDITIONS DE TRAITEMENT DES CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES PERSONNELLES

DR. OĞUZ UÇAR ne traite pas de catégories particulières de données personnelles sans le consentement explicite de la Personne concernée. Les catégories particulières de données personnelles ne peuvent être traitées sans que le consentement explicite de la personne concernée soit demandé qu’en présence de l’une des conditions suivantes :

· Être expressément prévu par la loi

Les catégories particulières de données personnelles de la Personne concernée autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle peuvent être traitées sans que le consentement explicite de la Personne concernée soit demandé dans les cas expressément prévus par la loi.

· Aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la réalisation des services de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement

Les catégories particulières de données personnelles de la Personne concernée relatives à la santé et à la vie sexuelle peuvent être traitées par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des institutions et organismes habilités aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la réalisation des services de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.

3.4 CONDITIONS DE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

DR. OĞUZ UÇAR peut transférer des données personnelles à des tiers, en prenant les mesures de sécurité nécessaires, conformément aux articles 8 et 9 de la KVKK et aux articles 45 et 49 du RGPD, sur le fondement et dans la limite d’une ou de plusieurs des conditions de traitement des données personnelles indiquées ci-dessous :

  • La Personne concernée a donné son consentement explicite,
  • Les lois contiennent une disposition expresse concernant le transfert des données personnelles,
  • Le transfert des données personnelles est nécessaire à la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la Personne concernée ou d’une autre personne, et la personne concernée se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exprimer son consentement ou son consentement n’est pas juridiquement valable,
  • Le transfert des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution du contrat,
  • Le transfert des données personnelles est nécessaire au respect par OĞUZ UÇAR de son obligation légale,
  • Les données personnelles ont été rendues publiques par la Personne concernée,
  • Le transfert des données personnelles est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la protection d’un droit,
  • Le transfert des données personnelles est nécessaire aux intérêts légitimes de DR. OĞUZ UÇAR, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la Personne concernée.

Les catégories particulières de données personnelles, quant à elles, peuvent être transférées sur le fondement et dans la limite de l’une des conditions suivantes, à condition que des mesures adéquates soient prises :

  • La personne concernée a donné son consentement explicite,
  • S’agissant des catégories particulières de données personnelles de la personne concernée autres que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle, les lois contiennent une disposition expresse concernant le transfert de ces données.
  • S’agissant des catégories particulières de données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la personne concernée, ces données peuvent être transférées par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des institutions et organismes habilités aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la réalisation des services de traitement et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement.
4. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES ET GROUPES DE PERSONNES CONCERNÉES

4.1 Catégories de données personnelles

Les données personnelles sont catégorisées et traitées par DR. OĞUZ UÇAR comme suit :

Identité

Nom-Prénom, numéro d’identité turc et/ou numéro de passeport et/ou numéro d’identité turc provisoire, lieu et date de naissance, situation familiale, sexe, profession, signature et autres données d’identité permettant d’identifier les personnes physiques

Contact

Adresse (domicile, lieu de travail), numéro de téléphone (numéros de téléphone fixe du domicile/lieu de travail et/ou de téléphone portable communiqués), adresse e-mail, comptes de réseaux sociaux, adresse IP et autres données de contact

Personnel

Curriculum vitae, informations sur le titre ; registres des documents d’entrée et de sortie d’emploi ; informations de sécurité sociale/retraite, informations de paie et autres données relatives au personnel

Sécurité des locaux physiques

Enregistrements des caméras de sécurité et autres données relatives à la sécurité des locaux physiques

Finances

Données personnelles traitées en lien avec les informations, documents et registres faisant apparaître le résultat de toute relation financière établie par DR. OĞUZ UÇAR avec les personnes concernées, ainsi que les informations de compte bancaire, informations de carte de crédit et autres informations financières

Enregistrements visuels et sonores

Données photographiques/de caméra des personnes concernées réalisées en dehors du cadre de la sécurité des locaux physiques

Registres de communication

Données de communication pouvant être obtenues au moyen des systèmes de communication et d’information de DR. OĞUZ UÇAR : registres des appels téléphoniques institutionnels, registres du courrier institutionnel et des e-mails et leur contenu, etc.

Transactions clients

Informations de satisfaction relatives aux patients de notre Cabinet, informations de facture, de reçu, etc.

CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES PERSONNELLES

Données de santé

Groupe sanguin, allergies, maladies chroniques, données relatives aux interventions/opérations subies antérieurement, médicaments pris régulièrement, résultats d’analyses et d’imagerie, informations de prescription, informations d’analyse et de mensurations corporelles, antécédents médicaux, informations d’analyse cutanée, analyses hormonales, informations relatives aux maladies vénériennes, informations relatives à l’anesthésie, informations relatives à la maladie Covid-19, traitements médicaux et autres données de santé

Données biométriques

Données d’image, audio et vidéo

Groupes de personnes concernées

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la protection de la présente Politique et de la Loi. Les personnes concernées relevant de ce cadre sont regroupées comme suit :

Candidat à l’emploi

Personnes physiques ayant postulé à un emploi au sein de notre Cabinet par quelque moyen que ce soit ou ayant mis leur curriculum vitae et les informations y afférentes à la disposition de notre Cabinet pour examen.

Client

Patients ou clients qui se rendent dans notre Cabinet.

Employé

Personnes travaillant au sein de DR. OĞUZ UÇAR.

Visiteur

Toutes les personnes physiques qui sont entrées dans les locaux physiques appartenant à notre Cabinet à diverses fins ou qui visitent nos sites web à quelque fin que ce soit.

5. MÉTHODE ET FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Vos Données personnelles sont traitées par des personnes physiques ou morales autorisées par DR. OĞUZ UÇAR en qualité de « SOUS-TRAITANT », par voie orale, écrite, d’enregistrement par caméra et photographique, par enregistrement sur des supports physiques et électroniques, et en obtenant votre consentement explicite dans les cas prévus par la KVKK et le RGPD.

  • Formulaires de candidature,
  • Formulaires d’information du personnel,
  • Divers documents remis à OĞUZ UÇAR,
  • Courriers et e-mails envoyés à OĞUZ UÇAR,
  • Téléphones institutionnels,
  • Enregistrements photographiques/vidéo,
  • Sites web,
  • Dispositifs d’enregistrement des journaux (pare-feu),
  • Formulaires d’information du patient,
  • Résultats d’analyses,
  • Formulaires d’informations de santé, Fournisseurs de services dont les serveurs sont situés à l’étranger (whatsapp/instagram/facebook/messanger/linkedin/youtube/zoomus/Google/Hotmail/yahoo etc.).

5.2 FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

DR. OĞUZ UÇAR collecte les données personnelles sur la base de l’un des fondements juridiques indiqués ci-dessous, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi et aux articles 6 et 9 du RGPD :

  • Le consentement explicite de la personne concernée,
  • Être expressément prévu par la loi ;
  • Les données personnelles ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même,
  • Le traitement des données personnelles des parties à un contrat est nécessaire, à condition qu’il soit directement lié à la conclusion ou à l’exécution du contrat,
  • S’agissant des catégories particulières de données personnelles relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne concernée, ces données sont traitées aux fins de la protection de la santé publique, de la médecine préventive, du diagnostic médical, de la réalisation des services de traitement, d’intervention et de soins, ainsi que de la planification et de la gestion des services de santé et de leur financement,
  • Être nécessaire au respect par OĞUZ UÇAR de son obligation légale,
  • Le traitement des données est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la protection d’un droit,
  • Le traitement des données est nécessaire aux intérêts légitimes de DR. OĞUZ UÇAR, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Mise en correspondance des groupes de personnes concernées avec les finalités de traitement relatives aux catégories de données personnelles

La mise en correspondance des groupes de personnes concernées, dont les définitions et le champ sont indiqués ci-dessus, avec les finalités de traitement relatives aux catégories de données personnelles est présentée ci-dessous :

  • Candidat à l’emploi

Catégories de données : Identité, Contact, Personnel, Expérience professionnelle, Sécurité des locaux physiques

Finalités de traitement : Mise en œuvre des processus de gestion des situations d’urgence, Mise en œuvre des processus de sécurité de l’information, Mise en œuvre des processus de sélection et de placement des candidats à l’emploi, Mise en œuvre des processus de candidature des candidats à l’emploi, Garantie de la sécurité des locaux physiques, Mise en œuvre des activités de communication

  • Patient/Client

Catégories de données : Identité, Contact, Finances, Transactions clients, Sécurité des locaux physiques, Données de santé, Données biométriques

Finalités de traitement : constitution d’un dossier patient, réalisation des services d’examen, de médecine préventive, de diagnostic médical, de traitement, d’intervention et de soins, réalisation des contrôles de santé après les processus de diagnostic médical, de traitement et d’intervention, prise de contact individuelle avec les patients, gestion des processus de rendez-vous, gestion de la satisfaction et des demandes des patients, exécution des obligations légales et contractuelles, conservation, pendant les durées prescrites, des informations relatives à vos données de santé devant être conservées en vertu de la législation applicable, garantie de la sécurité du cabinet, obtention, si nécessaire, de l’avis d’un autre médecin spécialiste concerné afin que les traitements puissent être correctement réalisés, exécution des obligations légales conformément à la législation sur le tourisme de santé, planification des services de transfert et d’hébergement des patients/clients venant dans le cadre du tourisme de santé, annonce des nouveautés relatives aux traitements et procédures médicaux, information des Tiers d’un point de vue médical sur les interventions médicales réalisées, mise en œuvre d’activités de promotion et de marketing relatives aux interventions médicales réalisées dans le cadre de la législation relative aux incitations au tourisme de santé international, planification et gestion des services de santé et de leur financement, exécution des responsabilités découlant de la relation juridique établie entre le médecin et le patient, exécution des obligations financières et administratives, garantie de la sécurité technique et commerciale et exécution des obligations publiques.

  • Employé

Catégories de données : Identité, Contact, Personnel, Finances, Informations visuelles et sonores, Sécurité des locaux physiques, Données de santé

Finalités de traitement : Mise en œuvre des processus de gestion des situations d’urgence, Mise en œuvre des processus de sécurité de l’information, Exécution des obligations découlant des contrats de travail et de la législation à l’égard des employés, Mise en œuvre des processus relatifs aux avantages sociaux et accessoires des employés, Mise en œuvre des activités de santé et de sécurité au travail, Mise en œuvre des activités conformément à la législation, Garantie de la sécurité des locaux physiques, Mise en œuvre / contrôle des activités opérationnelles, Gestion de l’organisation et des événements

  • Visiteur

Catégories de données : Sécurité des locaux physiques

Finalités de traitement : Mise en œuvre des processus de gestion des situations d’urgence, Mise en œuvre des processus de sécurité de l’information, Garantie de la sécurité des locaux physiques

6.2 Activités de traitement des données personnelles menées dans les locaux physiques

Afin de garantir la sécurité de notre cabinet, les entrées et sorties sont enregistrées et un système de suivi des rendez-vous est utilisé. Les activités de traitement des données par les employés sont menées dans le cadre de la matrice d’habilitations établie par DR. OĞUZ UÇAR, et les accords de confidentialité nécessaires sont signés avec les employés.

6.3 Activités de traitement des données personnelles menées sur le site web

Les informations de trafic des visiteurs en ligne de notre site web sont traitées automatiquement aux fins de la mise en œuvre des processus de sécurité de l’information. Par ailleurs, conformément à la Loi n° 5651 et aux autres dispositions législatives, les fournisseurs d’hébergement sont tenus d’enregistrer et de conserver les informations de trafic du site web.

6.4 Activités de traitement des données personnelles menées au moyen des canaux de communication

Les communications effectuées par des canaux tels que le téléphone, l’e-mail, etc. sont surveillées et enregistrées par DR. OĞUZ UÇAR aux fins de la mise en œuvre / du contrôle des activités opérationnelles et du suivi des demandes/réclamations.

Les Personnes concernées doivent utiliser ces canaux uniquement dans le cadre des activités opérationnelles.

7. FINALITÉS DU TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES ET PERSONNES/ORGANISMES DESTINATAIRES

7.1 Finalités du transfert des données personnelles

DR. OĞUZ UÇAR transfère des données personnelles, dans le cadre des conditions prévues aux articles 8 et 9 de la KVKK et aux articles 45 et 49 du RGPD, dans la limite des finalités suivantes :

  • Réalisation des services d’examen, de médecine préventive, de diagnostic médical, de traitement, d’intervention et de soins,
  • Gestion des processus de complication,
  • Obtention d’un avis médical (consultation),
  • Exécution des obligations découlant de la Législation du Ministère de la Santé,
  • Exécution des obligations découlant de la Législation sur le tourisme de santé international,
  • Prise en charge des besoins de transport, d’hébergement et d’interprétariat des patients touristes de santé,
  • Exécution des obligations administratives envers les Directions provinciales de la santé et les Directions de district de la santé,
  • Information des Tiers d’un point de vue médical concernant les services de santé fournis,
  • Mise en œuvre des processus de sélection et de placement des candidats à l’emploi,
  • Mise en œuvre des processus de candidature des candidats à l’emploi,
  • Exécution des obligations découlant des contrats de travail et de la législation à l’égard des employés,
  • Mise en œuvre des processus relatifs aux avantages sociaux et accessoires des employés,
  • Mise en œuvre des activités conformément à la législation,
  • Mise en œuvre des affaires financières et comptables,
  • Mise en œuvre / contrôle des activités opérationnelles,
  • Mise en œuvre des activités de continuité des activités,
  • Mise en œuvre des processus de gestion des risques,
  • Garantie et contrôle de la sécurité des données,
  • Mise en œuvre des processus contractuels,
  • Communication d’informations aux personnes, institutions et organismes habilités.

7.2 Personnes/Organismes auxquels les données personnelles sont transférées

DR. OĞUZ UÇAR peut transférer des données personnelles aux personnes et organismes indiqués ci-dessous, dans la limite des groupes de personnes concernées et des données requises par la finalité du transfert, en mettant en œuvre toutes les mesures de sécurité administratives et techniques prévues par la législation :

  • Aux autres médecins spécialistes à des fins de consultation,
  • À ses Employés assurés,
  • À ses Fournisseurs,
  • Conseillers financiers, Conseillers fiscaux et financiers et Auditeurs
  • Conseiller juridique
  • Fournisseurs de bases de données (serveurs)
  • Fournisseurs de services du « Logiciel de gestion de cabinet »
  • Consultant web
  • Interprètes
  • Consultant en promotion internationale
  • Responsable du Système de gestion du support (DYS)
  • Délégué à la protection des données
  • Consultant informatique
  • Agences de voyages
  • Aux Institutions et Organismes publics habilités dans le cadre des lois,
  • Aux Autorités judiciaires.
8. DESTRUCTION ET DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Destruction des données personnelles

  • Sans préjudice des dispositions relatives à la destruction des données personnelles figurant dans d’autres lois, DR. OĞUZ UÇAR efface, détruit ou anonymise les données personnelles qu’il a traitées conformément aux dispositions de la KVKK et des autres lois, d’office ou à la demande de la personne concernée, conformément à la Politique de conservation et de destruction des données personnelles, dans le cas où les raisons ayant justifié leur traitement ont disparu.
  • L’effacement des données personnelles désigne l’opération consistant à rendre les données personnelles inaccessibles et non réutilisables de quelque manière que ce soit pour les utilisateurs concernés.
  • La destruction des données désigne l’opération consistant à rendre les données personnelles inaccessibles, irrécupérables et non réutilisables de quelque manière que ce soit par quiconque.
  • L’anonymisation des données désigne l’opération consistant à rendre les données personnelles telles qu’elles ne puissent en aucun cas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable, même si elles sont rapprochées d’autres données, au moyen de techniques telles que le masquage, la suppression de variables, la généralisation, etc.

8.2 Durées de conservation des données personnelles

DR. OĞUZ UÇAR conserve les données personnelles conformément aux durées prévues par les lois et les autres dispositions législatives. Si aucune durée de conservation n’est prévue par les lois et les autres dispositions législatives, les données personnelles sont conservées, conformément à la Politique de conservation et de destruction des données personnelles de DR. OĞUZ UÇAR, pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement de ces données personnelles, puis sont effacées, détruites ou anonymisées dans le cadre des périodes de destruction périodique.

9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE AU TITRE DE LA KVKK ET DU RGPD

9.1 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE AU TITRE DU RGPD

En tant que Personne concernée, vos Données personnelles sont également protégées par le RGPD. Dans les cas relevant du champ de compétence du RGPD (citoyens européens ou résidents en Europe), les droits des Personnes concernées sont les suivants ;

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD) : La personne concernée a le droit d’obtenir de DR. OĞUZ UÇAR, en s’adressant à lui, la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de prendre connaissance des informations énumérées à l’article 15 du RGPD.
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD) : La Personne concernée a le droit, à tout moment, d’obtenir la rectification de ses données personnelles modifiées détenues par OĞUZ UÇAR en s’adressant à nous.
  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : La Personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données personnelles détenues par OĞUZ UÇAR. Si les circonstances prévues à l’article 17 du RGPD se présentent, vos données personnelles seront effacées par DR. OĞUZ UÇAR dans les meilleurs délais.
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) :
  • Lorsque la Personne concernée conteste l’exactitude des Données personnelles, elle a le droit de demander la limitation de l’utilisation des données jusqu’à ce que l’exactitude des Données personnelles ait été vérifiée par DR. OĞUZ UÇAR.
  • Lorsque l’activité de traitement des Données personnelles est illicite et que la Personne concernée s’oppose à l’effacement des Données personnelles, la Personne concernée a le droit de demander la limitation de l’utilisation des données.
  • Lorsqu’OĞUZ UÇAR n’a plus besoin de vos données personnelles mais que nous souhaitons établir ou exercer vos droits, la Personne concernée a le droit de demander la limitation de l’utilisation des données.
  • Lorsque la Personne concernée s’oppose à l’activité de traitement conformément à l’article 21/1 du RGPD, elle a le droit de demander la limitation de l’utilisation des données pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes d’OĞUZ UÇAR prévalent sur ceux de la Personne concernée.
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : La Personne concernée a le droit, lorsque cela est techniquement possible, de demander à tout moment, en s’adressant à nous, que ses Données personnelles détenues par OĞUZ UÇAR soient transmises à un autre responsable du traitement. Toutefois, vous pouvez exercer ce droit lorsque le traitement des données est fondé sur votre consentement ou lorsqu’un contrat l’exige.
  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD) :
  • La Personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des Données personnelles fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD, y compris un profilage. DR. OĞUZ UÇAR ne peut plus traiter vos Données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la Personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Lorsque les Données personnelles sont traitées à des fins de prospection, la Personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des Données personnelles à des fins de marketing, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  • Lorsque la Personne concernée s’oppose au traitement des Données personnelles à des fins de prospection, les Données personnelles ne sont plus traitées à ces fins.

9.2 DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE AU TITRE DE LA KVKK

Les droits des personnes physiques dont les Données personnelles sont traitées, au titre de l’article 11 de la KVKK, sont les suivants ;

  • Savoir si des données personnelles sont traitées,
  • Demander des informations à ce sujet si ses données personnelles ont été traitées,
  • Connaître la finalité du traitement des données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
  • Connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées en Turquie ou à l’étranger,
  • Demander la rectification des données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactement traitées, et demander que l’opération effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
  • Demander l’effacement ou la destruction des données personnelles, bien qu’elles aient été traitées conformément aux dispositions de la KVKK et des autres lois applicables, dans le cas où les raisons ayant justifié leur traitement ont disparu, et demander que l’opération effectuée dans ce cadre soit notifiée aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
  • S’opposer à la survenance d’un résultat défavorable à la personne elle-même du fait de l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
  • Demander réparation du préjudice subi en raison du traitement illicite des données personnelles.

Si les personnes concernées souhaitent exercer l’un des droits ou formuler l’une des demandes énumérés ci-dessus ; elles peuvent remettre en main propre leurs demandes écrites, indiquant de manière claire et compréhensible lequel des droits prévus à l’article 11 de la KVKK elles souhaitent exercer, revêtues de leur signature manuscrite et accompagnées des documents justifiant de leur identité, à l’adresse de DR. OĞUZ UÇAR, les envoyer par l’intermédiaire d’un notaire, ou les signer au moyen d’une signature électronique sécurisée et les transmettre à l’adresse e-mail institutionnelle de DR. OĞUZ UÇAR iletisim@droguzucar.com, ou les envoyer par les autres moyens prévus par la KVKK. Conformément au « Communiqué sur les procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement », les demandes doivent obligatoirement comporter les nom et prénom, la signature, le numéro d’identité turc/numéro de passeport/numéro d’identité provisoire, l’adresse de domicile ou de lieu de travail, l’adresse e-mail, les numéros de téléphone et de fax ainsi que l’objet de la demande.

DR. OĞUZ UÇAR traitera la demande gratuitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, selon la nature de la demande. Toutefois, si la procédure entraîne un coût supplémentaire, les frais prévus au barème fixé par le Conseil de protection des données personnelles seront perçus.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.02.2024

DATE DE MISE À JOUR : 01.02.2024